CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société S comme Scénario est une SAS dont la vocation est de mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation pédagogique et culturelle dans le but, d’une part, de démocratiser les voies d’accès au métier de scénariste, à la création audiovisuelle et cinématographique dans son ensemble, d’autre part, d’accompagner les scénaristes tout au long de leur carrière sur le plan de la formation. La société S comme Scénario est à ce titre un organisme de formation certifié Qualiopi.
La société S comme Scénario peut également délivrer des prestations connexes.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit pour toutes les formations qu’elles soient professionnalisantes et/ou en continue.
Toute formation dispensée par S Comme Scénario implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Chaque action de formation donnera lieu à la signature d’un contrat ou convention de formation et d’un devis.
Article 2 – Le prix
Le prix de chaque Formation est exprimé en euros hors taxe. Par voie de conséquence, il sera majoré du taux de TVA applicable au jour de la formation.
Article 3 – Modalités de paiement
3.1. Modalités de paiement. Le règlement des prestations de formations s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire sur le compte de la société S comme Scénario.
3.2. Délai de rétractation : conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, et ce à compter de la date de signature dudit contrat. Ce délai est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation article) pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement.
Si le contrat est exécuté avant la fin du délai de rétractation, le stagiaire devra faire part de son accord préalable et exprès de la perte de son droit de rétractation.
S’agissant des formations sur la plateforme E-Learning, ce délai de rétractation ne s’applique pas dès lors que le Client a reçu les accès à cette plateforme.
Le Stagiaire souhaitant se rétracter en informe la société S comme Scénario par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au Client, personne physique, par la société S comme Scénario.
3.3. Acompte. Un acompte de 30% du montant global du devis sera versé à la signature du contrat ou de la convention de formation.
Pour les personnes physiques, le versement de l’acompte se fera à la fin du délai de rétractation.
Dans le cas, où la formation débuterait avant la fin du délai de rétractation, le Client devra, la veille du 1er jour de formation, procéder au virement de l’acompte de 30% (ordre de virement pour preuve) pour pouvoir effectivement commencer la formation le jour dit, après avoir fait part à l’organisme de formation de son accord préalable et exprès de la perte de son droit de rétractation.
Le versement de l’acompte ne s’applique pas aux formations financées par un OPCO ou France Travail.
3.4. La facture. La facture de solde est établie en fin de Formation sauf stipulations contraires inscrites dans le Contrat ou la Convention de formation professionnelle.
3.5. Délais de paiement. Pénalités Pour tout client, sauf les personnes publiques, le règlement de chaque Formation doit être effectué dans un délai maximal de 30 jours à réception de la facture par virement ou chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard qui sont calculés à partir de la date d’émission de la facture lesquels sont égaux à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur appliqué aux sommes restant dues. La facturation des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire et de 40€ pour frais de recouvrement ont lieu au moment de la réception du règlement.
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou autre organisme financier, il doit dans tous les cas :
– Déposer une demande de financement avant le début des prestations de la Formation ;
– Fournir les justificatifs de la prise en charge financière accordée pour la Formation ;
– Répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur et renvoyer les documents permettant un suivi régulier du dossier de la Formation.
En cas de prise en charge partielle de la part du financeur pour la Formation concernée, le Client s’engage à régler la partie restant due de la Formation présentiel et/ou FOAD, une fois opérée.
Dans le cas des Formations intra-entreprises (Convention de formation), la facturation sera effectuée pour les heures effectuées par le groupe d’apprenants / Stagiaires. La présence d’une seule personne de ce groupe entraînera la facturation de la totalité de la séance de la Formation délivrée.
Article 4 – Conditions d’annulation et de report
4.1. Annulation de la formation par le Client
En cas d’annulation de l’action de formation du fait du client dans un délai supérieur à 7 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, celle-ci ne sera pas facturée et l’acompte versé sera remboursé.
En cas d’annulation tardive par le Client, dans un délai inférieur ou égal à 7 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, la totalité de la formation est due, sauf cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
La somme versée ne pourra faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
4.2. Abandon / Interruption de la Formation par le Client.
Toute Formation commencée est due dans sa totalité, sauf accord préalable, exprès et écrit de la société S comme Scénario.
Si le Stagiaire est absent pendant au moins une journée de Formation, son/ses absence(s) ne sont pas déductibles du montant de la Formation.
Conformément à l’Article L6353-7 du Code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue (article 1148 du Code civil), le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
4.3. Annulation / Report de la formation par la société S comme Scénario.
La société S comme Scénario se réserve le droit d’annuler la formation jusqu’à 10 jours avant le début de la formation.
En cas de report ou d’annulation de la formation par la société S comme Scénario, le Client est notifié par écrit. Si le report ou l’annulation a lieu avant le 1er jour de l’action de formation, seuls les montants déjà versés seront remboursés, le Client ne pourra réclamer aucune compensation des frais personnels qu’il aurait engagés pour la réalisation de cette formation.
Si l’annulation intervient à partir du premier jour, et jusqu’au terme de la formation, seules les heures de formations effectivement dispensées seront facturées.
Article 5 – Responsabilité
L’obligation souscrite par la S comme Scénario dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 6 – Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les logiciels, supports, brochures documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du Client par la société S comme Scénario sont propriété de celle-ci ou de ses donneurs de licence.
En conséquence, l’exploitation, la reproduction, la modification, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites.
Toute exploitation non autorisée sans l’accord écrit, préalable et exprès de la société S comme Scénario de tout document ou de l’un des quelconques éléments qu’il contient pourra être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre des actions de formation, et le cas échéant, les projets développés par le stagiaire demeurent la propriété de leurs auteurs. Si un projet ou un scénario développé dans le cadre de la formation fait l’objet d’une réalisation et d’une exploitation professionnelle, ni la société S comme Scénario ni les formateurs ne pourront revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur le résultat du travail du stagiaire.
Article 7 – Règlement des litiges et médiation
7.1 Pour les personnes physiques. En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à la société S comme Scénario (contact disponible à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references)
Les litiges entrant dans le champ d’application du paragraphe ci-dessus sont les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement la société S comme Scénario.
7.2 Les Clients. Après que la partie la plus diligente a tenté une négociation amiable pendant un délai de 15 jours, le Tribunal compétent pour les litiges impliquant toutes les personnes visées au contrat sera celui de Bobigny.